CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, CGV, régissent la mise à disposition par

E.I. INSTANT PRÉSENT

Siège social : 12 rue de Steinbourg – 67200 Strasbourg – France Numéro SIRET 52783963300031

Représentant légal : Madame CARLUCCI Sabrina – (ci-après dénommé « le Prestataire ») de ses prestations de services auprès de tout client (ci-après dénommé « le Client »).

Le prestataire et le client sont ensemble ci-après dénommés « les Parties ».

Article 2 : Conditions de réalisation de la prestation de services

Le Prestataire commercialise des services d’accompagnement et de conseil accessibles en présentiel et/ou à distance par téléphone, visio ou voie numérique.

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, il a présenté ses services de manière détaillée au client. En conséquence, le Client reconnaît et déclare avoir compris la présentation qui lui a été faite des prestations de services proposées de telle sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause.

Le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Après s’être assuré de l’adéquation des services proposés par le Prestataire avec ses besoins et contraintes, le Client a décidé de souscrire un Contrat composé par ordre de priorité des documents suivants :

le Contrat de prestation de service précisant le périmètre des services souscrits
ses éventuelles annexes et avenants ;
les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les Parties conviennent qu’aucune annotation manuscrite ajoutée par le Client n’aura de valeur, à moins d’être expressément acceptée par le Prestataire.

Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

Article 3 : Conditions d'accès et d'utilisation des services

L’accès aux services peut nécessiter pour le Client de disposer d’un accès Téléphone et Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Client.

L’accès aux services nécessite de la part du Client les mentions manuscrites suivantes « Bon pour accord » et « Je certifie en avoir pris connaissance et j’accepte les CGV ».

Le client accepte les CGV, garantit avoir capacité juridique pour les accepter et s’engage à les respecter.

Article 4 : Durée des présentes CGV

Les présentes CGV entrent en vigueur dès que le Client en a porté mention sur le contrat signé. Les CGV sont alors conclues pour la durée du contrat.

Article 5 : Obligation du Client

5.1 Utilisation du Service

Le Client s’engage à avoir un comportement respectueux et courtois pendant les rendez-vous avec le Prestataire. Il s’engage à être présent en personne et ponctuel au rendez-vous fixé avec le Prestataire. Le Client s’engage à honorer son engagement,

de se présenter au rendez-vous, et reconnaît que dans le cas contraire, des frais d’annulation tardive pourront lui être facturés.

5.2 Obligations concernant les rendez-vous

Les RDV sont convenus à l’avance et modifiables jusqu’à 48 heures avant l’heure du dit RDV. Pour toute annulation sans motif d’urgence, le coût du RDV sera dû.

5.3 Respect des droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments mis à la disposition du Client sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit notamment de copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Service par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du module (textes, images, fils…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Le Client doit solliciter l’autorisation préalable du Prestataire pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus proposés dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse du Prestataire constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que le Client qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 : Obligations spécifiques du Prestataire

La réservation en ligne permet au Client de réserver une prestation à une date et une heure précise auprès du Prestataire. Le Prestataire s’engage à assurer la prestation réservée par le Client.

Article 7 : Traitement des données à caractère personnel

Le Client est et demeure propriétaire de ses données personnelles.

Le prestataire traite les données personnelles du Client afin de lui fournir le Service souscrit.

Les Clients ont le droit de demander des informations sur les données personnelles traitées par le Prestataire. Les Clients ont le droit de recevoir gratuitement une copie des données personnelles traitées qui leur appartiennent. Les Clients ont le droit, si nécessaire, de rectifier les données personnelles inexactes les concernant, en réalisant une demande écrite adressée au Prestataire par mail ou par courrier.

Le Client pourra exiger l’effacement, la restriction, le droit de s’opposer au traitement de ses données sur la base d’un intérêt légitime, peu importe les circonstances. Le Client a le droit de révoquer tout consentement au traitement de ses données personnelles qu’il a donné au Prestataire. L’utilisation de ce droit peut toutefois impliquer que ce dernier ne pourra plus bénéficier de la prestation de service souscrite.

Le Client accepte expressément que le Prestataire collecte, conserve, utilise et soit susceptible d’analyser ou traiter ses données personnelles et informations obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat de prestation de service souscrit, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, notamment aux fins suivantes :

Réalisation de l’objet du Contrat de prestation de service, et notamment fourniture du Service ;
Amélioration et enrichissement du Service et/ou des offres et produits ;
Mise en place de nouveaux services, offres, ou fonctionnalités ;
Diffusion de messages publicitaires ou marketing du prestataire ;
Respect des obligations contractuelles et légales du prestataire.

Le prestataire s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données personnelles, Règlement Européen UE 2016/679 du 27 avril 2016.

Le Prestataire étant amené à recueillir auprès du Client son numéro de téléphone, il informe celui-ci qu’il dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché téléphoniquement.

Article 8 : Responsabilité

Le Client est responsable des usages qu’il fait des services proposés par le Prestataire.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus ou programme malveillant qui pourrait infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de du Client résultant d’une utilisation, d’un accès, ou d’un téléchargement provenant du site. Le client reconnaît et accepte que le réseau Internet puisse comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements supplémentaires et des risques de contamination par un programme malveillant. Le Prestataire ne peut ainsi être tenu responsable d’aucune perte ou altération de données, ou d’aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site internet ou la Page Facebook du Prestataire. Le Client est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site. Le Prestataire n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles renvoient ses liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable envers le Client en cas d’indisponibilité des fonctions proposées sur le web.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client est titulaire d’un droit de rétractation. Il a la faculté de se rétracter de son engagement dans les quatorze (14) jours de la réservation des prestations. Le Client est alors tenu d’adresser un courrier recommandé à l’adresse postale ou un courriel à l’adresse mail du Prestataire. Le Client doit faire figurer de manière non équivoque sa volonté de se rétracter et définir les services visés par sa rétractation.

Si la prestation réservée doit être réalisée dans un délai inférieur à ce délai de quatorze jours, le Client renonce à l’utilisation de son droit de rétractation.

Le droit de rétraction entre professionnels s’applique uniquement et quand :

le contrat est conclu hors établissement
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise
l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés

Si ces trois conditions sont réunies, l’entreprise bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours de même que les consommateurs particuliers.

Article 10 : Conditions d'annulation d'une prestation

Les annulations doivent être effectuées directement auprès du Prestataire au minimum 48h avant la réalisation de la prestation. Une annulation est considérée comme tardive si le Client dépasse le délai d’annulation maximum de 48h.

Sauf cas d’annulation tardive ou de rendez-vous non honoré, le Client peut annuler son rendez-vous et se faire rembourser les éventuels montants prépayés pour le rendez-vous (montant de la prestation).

En cas d’annulation tardive ou de non-venue, la prestation sera considérée comme réalisée et le Prestataire aura la faculté d’appliquer des frais d’annulation, qui seront facturés au Client.

Le montant des frais d’annulation est directement déterminé par le Prestataire et est indiqué au moment de la réservation.

Article 11 : Suspension et résiliation du service

Le montant des frais d’annulation est directement déterminé par le Prestataire et est indiqué au moment de la réservation.

Article 12 : Validité et modification des conditions générales présentes

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de vente. Ces modifications seront opposables au Client après avoir été publiées par quelque moyen que ce soit. Toute modification substantielle des conditions générales de vente sera communiquée au Client dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, le Client reste libre de résilier son Contrat dans les conditions de l’article 9.

Article 13 : Règlement des litiges

Le Prestataire peut être contacté à tout moment par mail ou par téléphone. L’Utilisateur, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation ou des dispositions de droit européen, pourra, s’il le désire, saisir tout médiateur de son choix pour résoudre un éventuel litige avec le Prestataire. Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes conditions générales de vente, hors application des lois impératives du lieu de domicile du Client. Faute de résolution amiable d’un litige né entre les Parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître, hors application du privilège de juridiction accordée au consommateur, conformément aux dispositions du Règlement UE n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ou au Tribunal de Commerce si c’est un contrat conclu entre professionnels.

11.1 Par le Client

Sauf accord contraire, le client peut résilier le Contrat à tout moment après la fin de la Durée Initiale, sans préavis, sans justification et sans indemnité. Le client devra notifier sa résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire. La résiliation prendra effet le 1er du mois suivant la réception du courrier de résiliation.

11.2 Par le Prestataire

La violation par le Client d’une de ses obligations prévues dans les présentes CGV entraînera le droit pour le Prestataire de suspendre ou de résilier les services souscrits.

Le Prestataire notifiera le Client de la suspension de son service par courriel mentionnant le motif de la suspension ainsi que sa durée. Une fois son service suspendu, le Client ne pourra plus bénéficier de la prestation souscrite durant la durée de la suspension.

Toute suspension peut entraîner résiliation du Contrat lorsque :

– le manquement à l’origine de la suspension de la prestation de service est d’une gravité telle qu’il met en péril l’activité du prestataire

– le compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours des trois (3) derniers mois,

– le Client n’a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension de sa prestation de service.

La résiliation du contrat sera alors notifiée sans délai. Une fois la résiliation du contrat effectuée, le Client ne pourra plus bénéficier des prestations souscrites.

Le Client peut contester la décision de suspension/résiliation de son Contrat par mail dans un délai de 30 jours à compter de sa notification à l’adresse suivante. Le Prestataire disposera alors d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande du Client pour reconsidérer sa décision et lui fournir des informations complètes sur sa décision finale.

Le prestataire peut résilier le Contrat à tout moment, sans préavis, ni indemnité, si le client utilise le service à des fins illicites ou illégales ou s’il porte atteinte au bon fonctionnement du service ou à ses droits, notamment ses droits de propriété intellectuelle.

Le prestataire pourra résilier le Contrat si la prestation du client est suspendu pour défaut de paiement du prix en notifiant sa volonté de résilier par courrier recommandé avec avis de réception si dans les trente (30) jours de la mise en demeure la situation n’a pas été régularisée et les intérêts, frais et pénalités réglés.

11.3 Effet de la résiliation

En cas de résiliation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, toutes les sommes dues par le Client au Prestataire à la date de prise d’effet de la résiliation devront lui être réglées et la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes payées au Prestataire par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A la date d’effet de la résiliation, la fourniture des services sera interrompue.